Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de conseil, d’audit, d’installation, de migration, de maintenance et d’infogérance informatique fournies par Alternitech (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients professionnels, institutionnels et consommateurs (particuliers). Ces derniers bénéficient des dispositions protectrices spécifiques énoncées à l’Article 13. Toute commande, acceptation de proposition commerciale ou signature de contrat implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par le Client. Pour les consommateurs, cette acceptation est recueillie après communication préalable des informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation, conformément à un parcours de commande respectant l’article L. 221-15 dudit code.
Le Prestataire propose prioritairement des solutions basées sur des logiciels libres et open source ainsi que des services dématérialisés de type « cloud », conçus pour offrir une protection renforcée des données, favorisant ainsi la souveraineté numérique, la maîtrise des données et la réduction des coûts de licences. Toutefois, si l’environnement technique du Client ou des contraintes fonctionnelles spécifiques l’exigent, le Prestataire peut intervenir sur des systèmes propriétaires (Windows Server, postes Windows, etc.).
Le Prestataire ne vend ni ne fournit aucune licence logicielle propriétaire (Microsoft, VMware, Adobe, etc.). Le Client reste seul responsable de l’acquisition, du renouvellement et du respect des conditions des licences des logiciels propriétaires qu’il utilise. L’utilisation des logiciels libres installés reste soumise aux termes de leurs licences respectives (GPL, AGPL, Apache, MIT, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Client des conditions de ces licences. Les prestations de migration proposées aux particuliers consistent principalement à remplacer l’environnement Windows existant par un système GNU/Linux, avec transfert des données utilisateur. Le Client particulier reconnaît que cette opération supprime définitivement son ancien système et peut modifier le fonctionnement de certains logiciels ou périphériques dont la compatibilité Linux n’est pas garantie.
Le Client reconnaît que pour les prestations définies ci-dessous, le Prestataire agit en qualité d’intermédiaire technique, d’administrateur ou de gestionnaire pour le compte du Client, mais n’est jamais le fournisseur final des ressources sous-jacentes (adresses IP, noms de domaine, espace disque, ressources matérielles de l’hébergeur).
a) Gestion des Noms de Domaine :
Le Prestataire agit comme mandataire du Client pour les opérations d’achat, de renouvellement, de transfert et de gestion technique (DNS) de noms de domaine auprès de registrars partenaires. Le Client reste le titulaire exclusif et le contact administratif des noms de domaine. Il s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le Prestataire ne peut être tenu responsable du non-renouvellement d’un nom de domaine si le Client n’a pas réglé les frais correspondants au minimum 15 jours avant la date d’expiration. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un défaut d’enregistrement ou une perte de nom de domaine résultant d’un fait du registrar, d’une expiration, d’une décision judiciaire, extrajudiciaire (UDRP) ou d’une défaillance du Client.
b) Gestion des Services de Messagerie :
Le Prestataire assure l’administration technique des serveurs de messagerie et des boîtes aux lettres (création de comptes, configuration des clients, paramétrage SPF/DKIM/DMARC, filtrage anti-spam de base). Ce service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client est seul responsable de l’usage de ses messageries, du contenu des courriels et de la conservation de ses messages. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes de données (e-mails) résultant d’une erreur de manipulation du Client, d’un dysfonctionnement du logiciel client de messagerie, d’une saturation de l’espace de stockage alloué, ou de l’absence de sauvegarde locale par le Client. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour maintenir une bonne délivrabilité des e-mails, mais ne peut garantir l’absence de blacklisting de l’adresse IP du serveur par des tiers.
c) Gestion de Services Cloud (Stockage, SaaS, PaaS, IaaS) :
Le Prestataire déploie, administre et maintient en conditions opérationnelles (MCO) les infrastructures et logiciels cloud, prioritairement open source (Nextcloud, OnlyOffice, etc.). Le Client est responsable de la gestion des droits d’accès de ses utilisateurs. Le Prestataire met en place une politique de sauvegarde de l’infrastructure (le contenant) selon la fréquence définie dans la proposition commerciale. Sauf mention contraire expresse et écrite dans cette même proposition, la sauvegarde du contenu (les données métier du Client) n’est pas à la charge du Prestataire et relève de la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de suppression accidentelle de fichiers par un utilisateur du Client ou de perte de données due à l’absence de souscription à une option de sauvegarde des données.
Les prix sont exprimés en Euros HT. En vertu de l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable tant que le Prestataire reste sous le régime de la franchise en base de TVA. Clients professionnels : Le paiement est exigible à 30 jours date de facture, sauf mention contraire à la proposition commerciale. Clients particuliers : Sauf mention contraire, le paiement s’effectue intégralement à la commande ou à la réception de la facture. Aucune prestation ne débute avant encaissement total, sauf accord exprès et écrit du Prestataire. Pour les prestations d’abonnement à des services tiers refacturés (noms de domaine, certificats SSL), le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service après l’envoi d’une mise en demeure par email restée sans effet pendant 7 jours calendaires. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
L’exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 3 points.
L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce). Le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, sur justificatifs.
Le Prestataire s’engage à exécuter ses missions avec toute la diligence requise selon les règles de l’art. Compte tenu de la nature hautement technique des infrastructures informatiques et des aléas liés aux réseaux, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat, ce que le Client accepte expressément. Cette qualification s’applique à l’ensemble des prestations, y compris celles de migration, de messagerie et de gestion cloud.
Le Prestataire assure l’administration technique du « contenant ». Le Client demeure le seul propriétaire et responsable du « contenu » et des données qu’il stocke, modifie, transfère ou supprime via les services fournis. Il garantit détenir l’ensemble des droits et autorisations nécessaires sur ces données.
Bien que le Prestataire puisse configurer et mettre en place des outils de sauvegarde, il appartient au Client, avant toute intervention et en particulier avant toute migration, d’effectuer une sauvegarde complète et de vérifier personnellement la lisibilité et l’intégrité de ses données. Le Client conserve l’entière responsabilité de ses sauvegardes. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données qui auraient dû être sauvegardées préalablement par le Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
D’une perte de données, d’une altération ou d’une interruption de service liée à une défaillance matérielle des équipements du Client ou de son hébergeur, à un acte de malveillance externe (piratage, ransomware, attaque DDoS), ou à une mauvaise manipulation par le Client ou ses utilisateurs.
De dysfonctionnements ou d’incompatibilités résultant de l’état du système source (Windows vétuste, infections virales, erreurs de registre, etc.) qui empêcheraient une migration parfaite.
Des conséquences liées à la nature, à la légalité ou à la licéité du contenu des données que le Client lui confie (voir Article 7).
De la perte d’un nom de domaine pour les raisons énoncées à l’Article 2.2.a.
De la perte, altération ou d’une interruption de service de messagerie résultant d’une cause visée à l’Article 2.2.b.
De tout dommage indirect tel qu’une perte d’exploitation, un manque à gagner, une perte de chiffre d’affaires, ou une atteinte à l’image, qui pourrait résulter d’une défaillance des services cloud, de messagerie ou de noms de domaine.
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie Orus. Une attestation à jour sera fournie au Client sur simple demande.
En cas de faute prouvée et exclusive du Prestataire, sa responsabilité globale est strictement limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation directement à l’origine du dommage, au cours des six (6) mois précédant l’incident. Pour les consommateurs, cette limitation ne s’applique ni en cas de faute intentionnelle, de dol, de négligence lourde, ni en cas d’atteinte à l’intégrité physique, ni pour les préjudices résultant d’un manquement au RGPD imputable au Prestataire. Les clauses qui seraient déclarées abusives par le juge sont réputées non écrites.
Le Prestataire garantit l’absence de toute mesure de verrouillage technique (vendor lock-in). En cas de fin de contrat (quelle qu’en soit la cause) :
Le Client conserve l’usage perpétuel et gratuit des logiciels libres installés.
Le Prestataire s’engage à remettre dans un délai de 15 jours ouvrés tous les codes d’accès administrateur, mots de passe, clés SSH, certificats et la documentation technique à jour. Cette prestation de réversibilité est incluse dans le contrat, sauf demande spécifique excédant 2 jours/homme de travail qui serait facturée en régie.
Le Client est totalement libre de confier la maintenance de son infrastructure à tout autre prestataire de son choix.
Dans le cadre de ses interventions, le Prestataire agit exclusivement en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Il accède aux données du Client (le Responsable de traitement) uniquement sur instruction documentée de ce dernier et pour les stricts besoins de l’exécution de la prestation.
Traiter les données exclusivement pour les finalités définies par la commande.
Ne procéder à aucune copie, extraction, fouille, indexation, analyse, exploitation commerciale ou réutilisation du contenu des données, y compris à des fins d’amélioration de ses propres services ou de profilage.
Maintenir une confidentialité absolue et former son personnel en conséquence.
Supprimer toute copie temporaire dès la fin de l’intervention, sans conservation résiduelle sur ses propres systèmes.
Le Prestataire n’a aucune obligation de surveillance, de filtrage ou de contrôle de la légalité du contenu qui lui est confié. Le Client garantit expressément que ses données ne sont pas illicites. Si le Prestataire découvre un contenu manifestement illicite, il se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation, sans préavis ni indemnité.
Le Prestataire tient un registre des activités de traitement. Un accord de sous-traitance (DPA) détaillé est fourni en annexe du contrat et en fait partie intégrante.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards ou défaillances causés par des événements de force majeure (coupures des réseaux télécoms, pannes d’énergie généralisées, bugs critiques non résolus dans les dépôts officiels des logiciels open source, catastrophes naturelles, etc.). Le Prestataire optimise les systèmes pour prolonger la durée de vie des équipements (sobriété numérique) mais ne garantit pas l’immunité contre les pannes physiques (usure des disques, alimentations, cartes mères), lesquelles restent à la charge exclusive du propriétaire du matériel.
Contrat de maintenance / infogérance : Sauf mention contraire, durée initiale de 12 mois, reconduction tacite par périodes d’un an. Résiliation : Chaque partie peut résilier à la date d’échéance avec un préavis de 30 jours. Une résiliation anticipée est possible uniquement en cas de manquement grave d’une partie après mise en demeure par LRAR restée infructueuse pendant 30 jours. En cas de résiliation, le Client règle les prestations réalisées et les éventuels frais de réversibilité au-delà de 2 jours/homme.
Les configurations, scripts et documentations créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle ; une licence d’utilisation libre, gratuite et perpétuelle est concédée au Client pour son usage interne. Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations de l’autre pendant 5 ans après l’expiration du contrat.
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler directement ou indirectement le personnel ou les sous-traitants réguliers du Prestataire ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant les 12 mois suivant sa cessation. Cette clause est limitée au territoire français et aux activités concurrentes de celles du Prestataire. Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs (particuliers).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. Pour les clients professionnels : À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Bernay. Pour les consommateurs : Le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente ou recourir gratuitement à la médiation de la consommation (Article 13.3).
13.1 Droit de rétractation : Le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter. S’il demande une exécution avant la fin du délai, il renonce à son droit.
13.2 Garanties légales : Le Client particulier bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
13.3 Médiation de la consommation : En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir au Médiateur-Consommation-Smp - Alteritae, 5 rue Salvaing - 12 000 Rodez - www.mediateur-consommation-smp.fr
13.4 Information précontractuelle : Une proposition commerciale détaillée est fourni avant la commande.
13.5 Nullité partielle : Si une clause est jugée abusive, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité du reste du contrat.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de priorité suivant prévaudra : 1) La proposition commerciale (devis) signée, 2) Le Contrat Type, 3) Les présentes CGV, 4) L’Annexe DPA.
Fait à Pont-Audemer, le 11/05/2026 Alternitech E.I Frédéric Denizot - siret : 90167889600027